Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 23/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente des services payants proposés par FreeMyServeur.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site https://freemyserveur.com/.
Les services gratuits proposés par FreeMyServeur sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
Toute commande d'un service payant implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
2. Identification du vendeur
Le vendeur est :
FreeMyServeur Exploitant : Clément Forme juridique : Entreprise individuelle (EI) Adresse : 60 RUE François Ier 75008, Paris - FRANCE SIREN / SIRET : 93489821400010 E-mail : contact@sx-heberg.fr
Les informations complètes concernant l'éditeur sont disponibles dans les Mentions légales du site.
3. Services proposés
FreeMyServeur propose notamment des services d'hébergement et services associés pouvant comprendre, selon les offres disponibles :
- hébergement de serveurs de jeux ;
- ressources supplémentaires ;
- stockage ;
- sauvegardes ;
- services liés à l'administration des serveurs ;
- options et fonctionnalités supplémentaires ;
- autres services présentés sur le site.
Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page correspondante avant la commande.
FreeMyServeur se réserve la possibilité de faire évoluer son catalogue d'offres.
Les caractéristiques essentielles d'un service déjà commandé restent celles indiquées lors de la souscription, sous réserve des dispositions légales et contractuelles applicables.
4. Prix
Les prix des services sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires obligatoires sont indiqués avant la validation de la commande.
FreeMyServeur peut proposer des promotions, réductions ou codes promotionnels selon les conditions indiquées lors de leur utilisation.
Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables.
5. Durée des services
Les services peuvent être proposés :
- pour une durée déterminée ;
- sous forme d'abonnement renouvelable ;
- ou selon toute autre durée indiquée sur la page de l'offre.
La durée applicable et les modalités de renouvellement sont indiquées clairement avant la commande.
Lorsqu'un service est souscrit pour une période déterminée sans renouvellement automatique, il prend fin à l'expiration de la période souscrite, sauf nouvelle commande.
Lorsqu'un abonnement est renouvelé automatiquement, les conditions de renouvellement et le montant applicable sont indiqués avant la souscription.
6. Commande
Le client sélectionne le service souhaité et ajoute celui-ci à son panier ou utilise le processus de commande proposé sur le site.
Avant la validation définitive, le client peut vérifier les caractéristiques de sa commande, son prix et les éventuelles options sélectionnées.
Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de la commande.
La validation définitive de la commande implique l'obligation de paiement du prix indiqué.
Le bouton de validation de commande doit comporter une mention dépourvue d'ambiguïté indiquant que la commande entraîne une obligation de paiement, conformément à la réglementation applicable.
7. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le client valide sa commande et que le paiement est accepté, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.
FreeMyServeur adresse au client une confirmation de commande à l'adresse e-mail associée à son compte.
La confirmation reprend notamment les informations essentielles relatives à la commande.
Le client est invité à conserver cette confirmation.
8. Paiement
Le paiement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- [Carte bancaire]
- [PayPal]
- [Stripe]
- [Solde]
Le paiement doit être effectué avant l'activation du service, sauf indication contraire.
Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement tiers.
FreeMyServeur ne stocke pas les données complètes des cartes bancaires lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité du prestataire de paiement peuvent également s'appliquer.
9. Échec ou refus du paiement
En cas de paiement refusé, expiré, annulé ou impossible à recouvrer, FreeMyServeur peut suspendre l'activation ou l'accès au service concerné.
Pour un abonnement, plusieurs tentatives de paiement peuvent être effectuées selon les mécanismes prévus par le prestataire de paiement.
En cas d'impayé persistant, le service peut être suspendu ou résilié conformément aux présentes CGV et aux conditions de l'offre.
10. Activation du service
Après confirmation du paiement, le service est activé dans le délai indiqué sur la page de l'offre ou lors de la commande.
Lorsque l'activation est automatique, elle peut intervenir quelques instants après confirmation du paiement.
En cas de problème empêchant l'activation du service, le client peut contacter le support :
11. Abonnements et renouvellement automatique
Lorsque le service est proposé sous forme d'abonnement avec renouvellement automatique, le client est informé avant la commande :
- du prix de l'abonnement ;
- de la fréquence de facturation ;
- de la durée de chaque période ;
- du caractère automatique du renouvellement ;
- des modalités permettant de mettre fin au renouvellement.
Le renouvellement est effectué selon les modalités indiquées lors de la souscription.
Le client peut désactiver le renouvellement automatique selon les modalités disponibles dans son espace client ou en contactant le support lorsque cette fonctionnalité n'est pas disponible directement.
La désactivation du renouvellement automatique n'entraîne pas nécessairement la suppression immédiate du service déjà payé : sauf indication contraire, le service reste accessible jusqu'à la fin de la période déjà réglée.
12. Résiliation
Le client peut résilier un abonnement selon les modalités indiquées dans son espace client ou sur le site.
Lorsque la résiliation concerne uniquement le renouvellement automatique, le service reste actif jusqu'à l'expiration de la période déjà payée, sauf disposition contraire.
La résiliation ne remet pas automatiquement en cause les sommes déjà dues au titre d'une période écoulée.
Les modalités de résiliation applicables à chaque offre sont indiquées au moment de la souscription.
13. Droit de rétractation
Lorsqu'il est applicable, le consommateur dispose d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance.
Le délai court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, le droit de rétractation peut faire l'objet d'exceptions prévues par la loi.
Lorsque le service est une prestation dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les règles légales applicables à l'exécution anticipée de la prestation s'appliquent.
Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut ne plus être exercé.
FreeMyServeur informe le client des conditions applicables au droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
14. Exercice du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client peut notifier sa décision à FreeMyServeur avant l'expiration du délai légal.
La demande peut être adressée à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation ou effectuer une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Lorsque la rétractation est valablement exercée, FreeMyServeur rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement est effectué dans le délai légal et, sauf disposition contraire, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction.
15. Remboursements
Les remboursements sont effectués conformément aux dispositions légales et aux conditions spécifiques de l'offre concernée.
Lorsqu'un remboursement commercial est proposé en dehors d'une obligation légale, ses conditions sont indiquées au client avant son acceptation.
Politique de remboursement spécifique : [à compléter selon ton fonctionnement]
16. Interruption, suspension et résiliation du service
FreeMyServeur peut suspendre ou résilier un service notamment dans les situations suivantes :
- non-paiement ;
- utilisation frauduleuse ;
- violation des CGU ;
- violation des présentes CGV ;
- activité illégale ;
- atteinte à la sécurité de l'infrastructure ;
- utilisation abusive des ressources ;
- tentative de contournement des limitations ;
- utilisation du service susceptible de porter atteinte aux autres utilisateurs ou à l'infrastructure.
Lorsque la suspension ou la résiliation est due à une violation des règles par le client, aucun remboursement automatique n'est dû, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.
Lorsque la suspension ou la résiliation résulte d'une décision de FreeMyServeur sans faute du client, les conséquences financières sont déterminées conformément aux conditions de l'offre et aux dispositions légales applicables.
17. Utilisation des ressources
Chaque offre dispose de caractéristiques et de limitations spécifiques.
Le client s'engage à respecter les ressources prévues par son offre.
Toute utilisation excessive, abusive ou destinée à contourner les limitations peut entraîner une suspension du service conformément aux CGU.
18. Disponibilité
FreeMyServeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité des services.
Des interruptions peuvent néanmoins intervenir notamment en raison :
- de maintenances ;
- de mises à jour ;
- d'incidents techniques ;
- de problèmes réseau ;
- de défaillances matérielles ;
- d'incidents affectant un prestataire tiers ;
- d'attaques informatiques ;
- d'un cas de force majeure.
Lorsque cela est possible, les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l'avance.
19. Sauvegardes et données
Le client est responsable de ses données.
Lorsque des sauvegardes sont incluses dans une offre, leurs caractéristiques et limitations sont indiquées sur la page de l'offre.
Une sauvegarde proposée par FreeMyServeur ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données.
Le client doit conserver ses propres sauvegardes des données importantes.
En cas de résiliation, d'expiration ou de suppression du service, les données peuvent être supprimées conformément aux conditions applicables à l'offre.
20. Responsabilité du client
Le client est responsable de l'utilisation de son compte et des services souscrits.
Il est notamment responsable :
- des fichiers hébergés ;
- des logiciels utilisés ;
- des plugins et mods installés ;
- des utilisateurs autorisés à accéder à son serveur ;
- de ses identifiants ;
- des données stockées ;
- du respect des droits des tiers.
Le client garantit disposer des droits nécessaires pour les contenus qu'il utilise dans le cadre du service.
21. Propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à FreeMyServeur, notamment les logiciels, interfaces, textes, logos, graphismes et développements, restent la propriété de FreeMyServeur ou de leurs titulaires respectifs.
Le paiement d'un service d'hébergement ne confère aucun droit de propriété sur les éléments appartenant à FreeMyServeur.
Les droits relatifs aux contenus appartenant au client restent ceux du client ou de leurs titulaires respectifs.
22. Support
FreeMyServeur peut proposer un support technique aux clients selon les modalités indiquées sur le site ou dans l'offre souscrite.
Adresse de contact : contact@sx-heberg.fr
Les délais de réponse peuvent varier selon le volume des demandes et leur niveau de priorité.
Le support ne garantit pas la résolution immédiate de tout problème technique.
23. Modifications des offres et des tarifs
FreeMyServeur peut faire évoluer ses offres et ses tarifs pour les nouvelles commandes.
Pour les abonnements en cours, toute modification du prix ou des caractéristiques essentielles est effectuée conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
Lorsque le client dispose d'un droit de résiliation en raison d'une modification, celui-ci sera informé des modalités applicables.
24. Force majeure
FreeMyServeur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.
Sont notamment susceptibles d'être concernés les événements tels que catastrophes naturelles, pannes majeures de réseaux, incendies, attaques informatiques de grande ampleur, défaillances généralisées de fournisseurs ou décisions des autorités compétentes.
25. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée à :
FreeMyServeur s'efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais.
Le client est invité à fournir son numéro de commande, l'adresse e-mail associée à son compte et toute information utile au traitement de sa demande.
27. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l'utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FreeMyServeur.
Les informations relatives aux données personnelles, aux finalités des traitements, aux durées de conservation et aux droits des utilisateurs sont détaillées dans cette politique.
28. Cookies
Le site peut utiliser des cookies nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement lorsque celui-ci est requis, des cookies de mesure d'audience ou de publicité.
Les conditions d'utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique de cookies.
29. Preuve et archivage
Les données enregistrées par FreeMyServeur et/ou ses prestataires de paiement peuvent constituer la preuve des commandes et transactions effectuées, sous réserve des règles de preuve applicables.
FreeMyServeur conserve les documents contractuels conformément aux obligations légales applicables.
Le client peut demander l'accès aux informations relatives à ses commandes selon les modalités prévues par la réglementation.
30. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsqu'un client est un consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables.
En cas de litige, les parties sont encouragées à rechercher préalablement une solution amiable.
Les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur.
31. Modification des CGV
FreeMyServeur peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de ses services, de ses procédures ou de la réglementation.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat.
Pour les contrats en cours, toute modification est effectuée conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
32. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou une commande :
FreeMyServeur E-mail : contact@sx-heberg.fr Formulaire de contact : https://freemyserveur.com/contact
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de :
FreeMyServeur E-mail : contact@sx-heberg.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Service concerné : [nom du service] Numéro de commande : [numéro de commande] Date de commande : [date] Nom du client : [nom et prénom] Adresse e-mail : [adresse e-mail]
Date : [date]
Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
[Signature]