Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour le 23/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site FreeMyServeur, de l'espace client et des services proposés par FreeMyServeur.
FreeMyServeur propose différents services d'hébergement, pouvant comprendre notamment des services gratuits et des services payants.
L'utilisation du site, la création d'un compte ou l'utilisation des services implique l'acceptation des présentes CGU.
Les conditions commerciales applicables aux services payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (CGV) de FreeMyServeur.
2. Définitions
Dans les présentes CGU :
- « FreeMyServeur » désigne l'éditeur et exploitant du service.
- « Utilisateur » désigne toute personne utilisant le site ou les services.
- « Client » désigne toute personne ayant souscrit à un service payant.
- « Compte » désigne le compte personnel permettant d'accéder à l'espace client.
- « Serveur » désigne toute instance d'hébergement mise à disposition de l'utilisateur.
- « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par FreeMyServeur.
- « Infrastructure » désigne l'ensemble des serveurs, réseaux, systèmes de stockage et équipements utilisés pour fournir les services.
3. Acceptation des CGU
L'accès et l'utilisation des services sont conditionnés à l'acceptation des présentes CGU.
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant d'utiliser les services.
Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit cesser d'utiliser le site et les services de FreeMyServeur.
Pour les services payants, les CGV peuvent également s'appliquer et complètent les présentes CGU.
4. Création d'un compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.
Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Un utilisateur ne doit pas créer de compte dans le but de contourner une suspension, une limitation ou une mesure de sécurité appliquée à un autre compte.
FreeMyServeur peut demander certaines informations nécessaires à la création ou à la sécurisation du compte.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Toute utilisation effectuée depuis son compte est réputée avoir été effectuée par l'utilisateur, sauf signalement d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée.
En cas de compromission ou de suspicion de compromission du compte, l'utilisateur doit contacter FreeMyServeur dans les meilleurs délais.
5. Âge minimum
L'utilisation des services est réservée aux personnes disposant de la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat.
Lorsqu'un utilisateur est mineur, il doit utiliser les services avec l'autorisation et sous la responsabilité de son représentant légal lorsque celle-ci est requise.
Pour les services payants, les conditions applicables aux mineurs sont celles prévues par la législation applicable.
6. Services gratuits et services payants
FreeMyServeur peut proposer plusieurs catégories de services.
Certains services peuvent être accessibles gratuitement, tandis que d'autres nécessitent le paiement d'un prix.
Les caractéristiques, limitations et conditions spécifiques à chaque offre sont indiquées sur le site au moment de la souscription.
Les services gratuits peuvent notamment être soumis à des limitations concernant les ressources disponibles, la durée d'utilisation, les fonctionnalités ou le nombre de serveurs.
FreeMyServeur peut faire évoluer les caractéristiques des services, sous réserve des obligations légales et contractuelles applicables.
Les conditions financières des services payants sont définies dans les CGV.
7. Utilisation conforme des services
L'utilisateur s'engage à utiliser le site, son compte et les services conformément :
- aux présentes CGU ;
- aux CGV lorsqu'elles sont applicables ;
- aux lois et règlements en vigueur ;
- aux droits des tiers ;
- aux règles de sécurité applicables.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de son compte et de ses serveurs.
8. Activités interdites
Il est notamment interdit d'utiliser les services FreeMyServeur pour :
- mener ou faciliter une attaque informatique ;
- tenter d'accéder sans autorisation à un système ou à des données appartenant à un tiers ;
- effectuer du scan, du bruteforce ou toute autre tentative d'intrusion non autorisée ;
- diffuser des virus, logiciels malveillants ou autres programmes nuisibles ;
- héberger des outils destinés à compromettre des systèmes tiers ;
- pratiquer du phishing ou toute autre forme de fraude ;
- envoyer du spam ou des communications non sollicitées ;
- héberger du contenu manifestement illégal ;
- héberger ou diffuser du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- héberger du contenu pédopornographique ou tout contenu d'exploitation sexuelle de mineurs ;
- utiliser les services pour organiser ou faciliter une activité criminelle ;
- pratiquer du minage de cryptomonnaies sans autorisation expresse ;
- utiliser les ressources de manière abusive ou disproportionnée ;
- contourner les limitations techniques ou commerciales mises en place ;
- tenter de perturber, ralentir ou rendre indisponibles les infrastructures de FreeMyServeur ;
- tenter de contourner les systèmes de sécurité ;
- utiliser plusieurs comptes dans le but de contourner une restriction, une suspension ou une limitation ;
- utiliser le service d'une manière susceptible de nuire aux autres utilisateurs ou à l'infrastructure.
Cette liste n'est pas exhaustive.
FreeMyServeur se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire lorsqu'une utilisation présente un risque pour la sécurité, la stabilité ou l'intégrité de ses infrastructures ou des tiers.
9. Contenu hébergé par les utilisateurs
L'utilisateur reste propriétaire ou titulaire des droits relatifs aux contenus qu'il héberge, sous réserve des droits des tiers.
L'utilisateur est responsable de vérifier qu'il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires concernant les fichiers, logiciels, jeux, mods, plugins, images, vidéos, bases de données et autres contenus utilisés sur son serveur.
FreeMyServeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus personnels de l'utilisateur du seul fait de leur hébergement.
L'utilisateur autorise toutefois FreeMyServeur à effectuer les opérations techniques nécessaires à l'hébergement, au stockage, à la sauvegarde, à la transmission et au fonctionnement de ces contenus.
10. Responsabilité concernant les serveurs
L'utilisateur est responsable de son ou de ses serveurs ainsi que de leur configuration.
Il est notamment responsable :
- des logiciels installés ;
- des plugins et mods utilisés ;
- des fichiers hébergés ;
- des comptes créés sur ses serveurs ;
- des permissions accordées ;
- des données stockées ;
- des activités réalisées par les utilisateurs de son serveur.
FreeMyServeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation effectuée par l'utilisateur en violation des présentes CGU ou de la législation applicable.
11. Ressources et limitations techniques
Les services peuvent être soumis à des limites techniques concernant notamment :
- la mémoire RAM ;
- le processeur ;
- le stockage ;
- la bande passante ;
- le nombre de connexions ;
- le nombre de joueurs ;
- le nombre de serveurs ;
- les sauvegardes ;
- les fonctionnalités disponibles.
Les limites applicables sont celles indiquées sur la page de l'offre concernée.
FreeMyServeur peut mettre en place des mécanismes techniques destinés à empêcher une consommation excessive ou abusive des ressources.
12. Disponibilité du service
FreeMyServeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.
Toutefois, aucune disponibilité permanente ou ininterrompue ne peut être garantie.
Des interruptions peuvent notamment intervenir en raison :
- de maintenances ;
- de mises à jour ;
- d'interventions de sécurité ;
- de pannes matérielles ;
- de problèmes réseau ;
- d'incidents chez un prestataire ;
- d'attaques informatiques ;
- de circonstances indépendantes de la volonté de FreeMyServeur ;
- d'un cas de force majeure.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances planifiées peuvent être annoncées à l'avance.
13. Maintenance
FreeMyServeur peut effectuer des opérations de maintenance nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à l'amélioration de l'infrastructure.
Ces opérations peuvent entraîner une interruption temporaire de certains services.
FreeMyServeur s'efforce, lorsque cela est possible, de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.
14. Sauvegardes et conservation des données
L'utilisateur est responsable de la conservation de ses données importantes.
Lorsque des sauvegardes sont proposées, leurs conditions et limitations sont précisées dans l'offre concernée.
La mise en place d'une sauvegarde par FreeMyServeur ne constitue pas une garantie absolue contre toute perte de données.
FreeMyServeur recommande aux utilisateurs de conserver leurs propres copies des données importantes.
En cas de suppression d'un serveur, d'expiration d'une offre, de résiliation ou de suspension définitive, les données peuvent être supprimées conformément aux conditions applicables au service concerné.
15. Sécurité
L'utilisateur s'engage à ne pas tenter de compromettre la sécurité des infrastructures de FreeMyServeur ou de tout système tiers.
Toute tentative d'accès non autorisé, d'exploitation d'une vulnérabilité, de contournement de mesures de sécurité ou de perturbation du réseau peut entraîner la suspension immédiate du compte ou du serveur concerné.
FreeMyServeur peut prendre les mesures techniques nécessaires afin de protéger ses infrastructures et ses utilisateurs.
16. Suspension et résiliation
FreeMyServeur peut suspendre temporairement ou définitivement un compte ou un serveur notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d'utilisation illégale ;
- d'activité frauduleuse ;
- d'atteinte à la sécurité ;
- d'utilisation abusive des ressources ;
- de tentative de contournement d'une restriction ;
- de non-respect des conditions applicables à une offre ;
- de comportement susceptible de porter atteinte à FreeMyServeur, à ses infrastructures ou à ses utilisateurs.
Lorsque les circonstances le permettent, FreeMyServeur peut informer l'utilisateur du motif de la suspension.
Toutefois, une suspension immédiate peut être mise en œuvre lorsqu'elle est nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité du service ou pour respecter une obligation légale.
Les modalités de résiliation et de remboursement des services payants sont précisées dans les CGV.
17. Signalement d'un contenu ou d'un abus
Toute personne peut signaler à FreeMyServeur un contenu ou une utilisation susceptible de contrevenir aux présentes CGU ou à la législation applicable.
Les signalements peuvent être effectués à l'adresse :
Le signalement doit, dans la mesure du possible, contenir suffisamment d'informations permettant d'identifier le contenu ou le serveur concerné et de comprendre la nature du problème signalé.
FreeMyServeur peut prendre les mesures appropriées après examen du signalement, dans le respect des obligations légales qui lui sont applicables.
18. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site FreeMyServeur, notamment les textes, logos, graphismes, interfaces, images, éléments visuels, logiciels et développements, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf indication contraire, ces éléments sont la propriété de FreeMyServeur ou sont utilisés avec l'autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
19. Liens vers des sites tiers
Le site FreeMyServeur peut contenir des liens vers des sites ou services exploités par des tiers.
FreeMyServeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.
L'utilisation de services tiers peut être soumise à leurs propres conditions générales.
20. Services et prestataires tiers
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter l'utilisation de services fournis par des tiers, notamment pour :
- le paiement ;
- l'envoi d'e-mails ;
- l'authentification ;
- le stockage ;
- la mesure d'audience ;
- la publicité ;
- la sécurité ;
- l'infrastructure réseau.
L'utilisation de ces services peut être soumise aux conditions et politiques de confidentialité de leurs fournisseurs respectifs.
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
21. Publicité
FreeMyServeur peut afficher des publicités sur certaines pages du site afin de contribuer au financement de ses services gratuits et de ses infrastructures.
Les publicités peuvent notamment être fournies par des régies publicitaires tierces.
Les conditions relatives aux cookies et aux technologies publicitaires sont précisées dans la Politique de cookies et la Politique de confidentialité.
22. Responsabilité de FreeMyServeur
FreeMyServeur met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer le fonctionnement de ses services.
Toutefois, FreeMyServeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :
- d'une mauvaise utilisation des services par l'utilisateur ;
- d'une configuration incorrecte d'un serveur ;
- de l'installation d'un logiciel, plugin ou mod incompatible ;
- d'une défaillance d'un logiciel tiers ;
- d'un événement indépendant de sa volonté ;
- d'une interruption liée à une maintenance ;
- d'une panne ou défaillance d'un prestataire tiers ;
- d'une perte de données résultant d'une absence de sauvegarde de la part de l'utilisateur.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.
Pour les services payants, les dispositions spécifiques relatives à la responsabilité sont également précisées dans les CGV.
23. Données personnelles
FreeMyServeur traite certaines données personnelles nécessaires à la fourniture et à la gestion de ses services.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
L'utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
24. Cookies
Le site FreeMyServeur peut utiliser des cookies et technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, lorsque cela est applicable et avec le consentement de l'utilisateur, des cookies à des fins de mesure d'audience et de publicité.
Les informations relatives aux cookies et aux choix de consentement sont détaillées dans la Politique de cookies.
25. Modification des services
FreeMyServeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de ses services afin notamment d'améliorer la sécurité, les performances ou le fonctionnement de l'infrastructure.
Pour les services payants faisant l'objet d'un contrat en cours, les modifications sont effectuées conformément aux dispositions contractuelles et légales applicables.
26. Modification des CGU
FreeMyServeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte notamment :
- de l'évolution des services ;
- de modifications techniques ;
- de changements législatifs ou réglementaires ;
- de l'évolution des pratiques de sécurité.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date d'utilisation des services.
Lorsque la réglementation ou les circonstances l'exigent, les utilisateurs peuvent être informés des modifications importantes par tout moyen approprié.
27. Réclamation et contact
Pour toute question, réclamation ou demande concernant les services, l'utilisateur peut contacter FreeMyServeur :
E-mail : contact@sx-heberg.fr
Formulaire de contact : https://freemyserveur.com/contact
FreeMyServeur recommande aux utilisateurs de fournir toutes les informations nécessaires permettant de traiter efficacement leur demande.
29. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.
Lorsqu'un utilisateur bénéficie de la qualité de consommateur, les règles impératives de protection qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables, notamment concernant les règles de compétence juridictionnelle.
Pour les utilisateurs professionnels, les règles de compétence applicables entre professionnels sont celles prévues par la législation en vigueur et, le cas échéant, par les conditions contractuelles applicables.
30. Entrée en vigueur
Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site FreeMyServeur.
Dernière mise à jour : 23/09/26